Conditions Générales 

Les présentes conditions générales («CG») régissent la relation contractuelle entre Cheel SA (« le Fournisseur »)  et ses clients ( «Client»). En s’inscrivant, en créant un compte utilisateur ou en achetant une des prestations de Cheel, le Client accepte sans réserve les CG. Le client accepte également les modifications et les compléments qui font partie intégrante du contrat si le Client ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours. 

Objet du contrat

Le Fournisseur développe et commercialise des logiciels d’entreprises (« Cheel ») et des services web pour ses clients. Le Fournisseur accorde au Client le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les logiciels Cheel pendant la durée du contrat. Toute forme de mise à disposition du logiciel à des tiers est expressément interdite au Client, sauf si cela est expressément autorisé dans la description actuelle du service ou a été approuvé par écrit par le Fournisseur.

Service d’hébergement de données

Si le Client a choisi de faire héberger ses données chez le Fournisseur, un espace de stockage défini (voir conditions du service) lui sera alloué sur un serveur.

Le Client :

  • S’engage à ne stocker aucun contenu sur l’espace de stockage dont la fourniture, la publication et l’utilisation violent la loi applicable ou les accords avec des tiers.
  • Est le propriétaire de ses données. Il peut donc exiger du Fournisseur qu’il lui transmette ses données (sans le logiciel) durant la durée du contrat. Les données sont transmises de manière électronique dans le format utilisé par le Fournisseur. Le Fournisseur peut facturer la prestation de transfert de données (voir conditions du service).

Le Fournisseur :

  • S’assure que les données des clients soient accessibles dans le cadre des possibilités techniques. 
  • Lors de maintenance technique le Fournisseur se réserve la possibilité d’interrompre les serveurs pour procéder aux opérations techniques. Dans la mesure du possible, le Fournisseur informe les clients dans un délai raisonnable de la nature et de la durée de l’intervention.
  • Effectue régulièrement des sauvegardes et prend des précautions appropriées et raisonnables contre la perte de données dans le cadre des possibilités techniques.

Après résiliation du contrat, le Client peut exiger la communication de ses données pendant un mois. Le Fournisseur n’est pas tenu de stocker ni de sécuriser les données du Client au-delà de cette période. Si le Client exige la communication de données après l’expiration du délai d’un mois et pour autant que celles-ci sont toujours disponibles chez le Fournisseur, ce dernier transmettra les données au Client après paiement des coûts réellement encourus pour cela.

Collaboration avec un tiers
En accordant des droits d'accès à des tiers, le Client accepte expressément que le Fournisseur puisse mettre toutes les données partagées à la disposition du tiers autorisé ou fournir à ce dernier l'accès à ces données. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité quant au traitement des données par le tiers autorisé (un comptable ou une fiduciaire, par exemple).

Connecteur bancaire

Le Fournisseur met à disposition de ses Clients un connecteur permettant d’échanger électroniquement des informations avec leurs banques.
Le Client est seul responsable de gérer ses contrats e-banking, d’accorder, de refuser et de protéger accès et l’utilisation du connecteur bancaire pour l’ensemble de ses banques.
En cas de résiliation du compte Cheel, le Client est responsable d’annuler ses accès au connecteur bancaire.
Le Fournisseur est en droit de limiter sans préavis l'utilisation du connecteur bancaire pour certains Clients ou de le suspendre pour des Clients spécifiques. En outre, le Fournisseur se réserve le droit de supprimer à tout moment l’utilisation du connecteur bancaire et les services bancaires.

Assistance

Le Fournisseur fournit une assistance par téléphone ou par écrit (selon le moyen utilisé par le Client) aux questions du Client en rapport avec le logiciel Cheel durant les heures d’ouverture publiées sur Cheel.ch. Le Fournisseur répond aussi rapidement que possible aux questions du Client.

Accessibilité

Le Fournisseur avertit le Client des travaux de maintenance et effectuera ceux-ci aussi vite que possible. Le Fournisseur s'efforce de garantir la disponibilité la plus élevée possible du logiciel Cheel.

Obligations du Client

Le Client est seul responsable

  • des contenus que lui-même et les utilisateurs qu'il a créés génèrent, transmettent ou utilisent,
  • de la configuration système requise (en particulier matérielle et logicielle) pour l'utilisation du logiciel Cheel,
  • de la saisie et du traitement de ses données,
  • de protéger l’accès à ses données,
  • d’effectuer des sauvegardes régulières, en plus des sauvegardes éventuellement réalisées par le Fournisseur,
  • de contrôler ses données et informations contre les virus et autres programmes malveillants avant de les télécharger et de s’équiper de systèmes de protection antivirus adaptés et  à jour,
  • d’empêcher l’accès non autorisé par des tiers au logiciel en prenant les précautions appropriées,
  • d'informer ses employés des droits de propriété intellectuelle existants et de veiller à leur respect, il veillera à ce que ses employés ne transmettent pas les données d’accès à des tiers,
  • de conserver ses identifiants et mots de passe secrets et de ne pas laisser des tiers y avoir accès,
  • d’informer le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou de toute autre atteinte à la sécurité de son compte. Le cas échéant, le Fournisseur modifiera l'identifiant utilisateur et le mot de passe du Client en accord avec ce dernier,
  • doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde ou à l’amélioration de la sécurité des données, du logiciel et des connexions réseau, dans les limites de son pouvoir d'appréciation. Le Client s'engage en particulier à modifier son mot de passe régulièrement, mais au moins tous les soixante (60) jours,
  • s'engage à tenir à jour les données le concernant enregistrées dans son compte Cheel, en particulier les informations personnelles telles que l'adresse de résidence/domicile, l'adresse e-mail utilisée pour l'envoi des notifications et des factures ainsi que le(s) numéro(s) de téléphone,
  • de sauvegarder et récupérer ses données dans le mois qui suit la résiliation de la relation contractuelle, sachant que le Fournisseur est en droit de supprimer irréversiblement toutes les données du Client un mois après la résiliation du contrat.

Si le Client enfreint l'une quelconque des obligations spécifiées dans les présentes CG ou d'autres dispositions contractuelles, le Fournisseur est autorisé à restreindre ou bloquer temporairement ou définitivement son compte Cheel et ainsi l'accès à tous les services du Fournisseur.

Paiement des services souscrits

Le Client s'engage à régler à l’avance le prix convenu au Fournisseur pour les services souscrits.
Le Fournisseur enverra au Client une facture électronique pour les services souscrits à l'adresse e-mail enregistrée comme adresse de facturation.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs et/ou le contenu des prestations. Le cas échéant, il en informera le Client par écrit. Si le Client ne souhaite pas poursuivre le contrat, il  peut résilier le contrat avec un délai de 14 jours à compter de la date de la modification.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de bloquer temporairement le compte Cheel du Client. Dans ce cas, les frais convenus restent dus en totalité, y compris pendant la période de restriction en question. L'accès au service sera réactivé à la réception du paiement des factures impayées. 

Garantie et responsabilité

Le Fournisseur garantit le bon état de fonctionnement et de disponibilité des services souscrits, selon les dispositions reprises dans les présentes CG.
Dans le cadre des dispositions légales, le Fournisseur décline toute responsabilité envers le Client (ou envers tout tiers), notamment dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles et extracontractuelles et pour la perte de données (y compris pour négligence). Cette exclusion de responsabilité est également valable pour les dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation du logiciel Cheel.
Toute garantie et responsabilité du Fournisseur sont totalement exclues dans la mesure autorisée par la loi. Cette exclusion de garantie et de responsabilité s'applique en particulier en cas de dommage intentionnel et de négligence grave.
Dans tous les cas, indépendamment du fondement de la responsabilité, la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant des droits de licence mensuels des douze derniers mois précédant la survenance du dommage.
La garantie de la disponibilité fonctionnelle et opérationnelle ainsi que la responsabilité relative au logiciel et aux services de fournisseurs tiers sont totalement exclues dans la mesure autorisée par la loi.

Durée du contrat

La relation contractuelle commence à l'inscription du Client et la commande de services effectuée par ce dernier.
La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée. En conséquence, l'abonnement souscrit par le Client (abonnement mensuel, abonnement annuel, etc.) est automatiquement prolongé d'une nouvelle période de facturation tant que la relation contractuelle n'a pas été résiliée conformément au présent chapitre.
Les parties ont la possibilité de rompre la relation contractuelle moyennant un préavis d'un mois au terme de la période de facturation en cours de l'abonnement souscrit (abonnement mensuel, abonnement annuel, etc.). Les éventuelles dispositions contraires concernant les délais de préavis sont réservées (notamment dans le cadre d'opérations spéciales).
 
Modalités de résiliation

La résiliation du contrat doit être initiée en ligne, depuis le compte Cheel du Client. Une fois la demande de résiliation effectuée, le Fournisseur envoie un e-mail contenant un lien de confirmation au Client. Après réception de cette confirmation par le Fournisseur, le compte Cheel est bloqué à l'expiration du délai de préavis d'un mois au terme de la période de facturation concernée. La date de réception de la confirmation de résiliation par le Fournisseur est déterminante pour la date de résiliation.
Les parties sont libres d’invoquer la résolution immédiate du contrat pour de justes motifs. Le Fournisseur reconnaît essentiellement, au titre de juste motif pouvant mener à une résolution immédiate de ce contrat, les circonstances suivantes:

  • si le Client tombe en faillite ou qu’une requête de mise en faillite faute d’actifs est introduite contre lui;
  • si le Client a été sommé de satisfaire à ses obligations de paiement en vertu de ses obligations contractuelles et s’il est en défaut de paiement d’au moins une redevance mensuelle et s’il bénéficie d’un délai supplémentaire de deux semaines, toutes démarches restant vaines;
  • si, en utilisant les services faisant l’objet du contrat, le Client viole de manière fautive les règles de droit applicables ou porte atteinte aux droits de tiers en matière de droits d’auteur, de propriété intellectuelle ou de droits d’appellation;
  • si le Client contrevient gravement à ses obligations conformément aux présentes CG ou à d'autres dispositions contractuelles;
  • en cas d’utilisation par le Client des services fournis à des fins criminelles, illégales et discutables du point de vue éthique.

En cas de décès du propriétaire d'une entreprise individuelle, le Fournisseur est en principe autorisé à communiquer les données de l'entreprise individuelle aux personnes autorisées (en particulier les membres de la famille et les fiduciaires). Cette communication est subordonnée à l'existence d'un intérêt légitime (planification successorale, partage de succession, etc.). En outre, en cas d'existence d'un intérêt légitime, le Fournisseur peut accorder à une personne autorisée l'accès au compte Cheel de l'entreprise individuelle concernée ou transférer le compte à une telle personne (un héritier, par exemple). Si des doutes subsistent quant à la légitimité de cet intérêt ou si plusieurs parties présentent des revendications divergentes, le Fournisseur peut refuser la communication des données ou d'autres mesures.

Communications

Toutes les communications doivent être envoyées par courrier postal ou par e-mail aux adresses spécifiées par le Client dans son compte Cheel et par le Fournisseur sur site web, sauf lorsqu’un mode de communication plus strict et plus impératif est prévu au contrat ou de par la loi. Le Client est tenu d'informer immédiatement le Fournisseur d'éventuels changements d'adresse (y compris d'adresse e-mail) ou de modifier ses adresses enregistrées dans son compte Cheel, faute de quoi les communications à la dernière adresse connue seront réputées avoir été reçues avec effet juridique.

Protection des données et confidentialité

Le Fournisseur garantit la non-transmissibilité des données du Client à des tiers. 
Le Fournisseur s’engage à garder une totale confidentialité sur les informations appartenant au Client, et à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf dans le cas de transmission d’informations nécessaire aux obligations contractuelles du Fournisseur.
Le Fournisseur est tenu de se conformer à la législation applicable en matière de protection des données.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services du Fournisseur, en particulier sur le logiciel Cheel et le site web, restent la propriété du Fournisseur.

Clause de sauvegarde

Si l'une des dispositions de ce contrat devait être caduque ou nulle et non avenue, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition non valide par une nouvelle disposition conforme à la législation dont le sens et l’effet du point de vue économique se rapprocheront le plus possible de ceux de la disposition non valide. Les parties procéderont de la même façon en cas de lacune manifeste.

Droit applicable et juridiction compétente

Ce contrat, y compris les questions relatives à sa conclusion et sa validité, est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux.
Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ce contrat, ou en relation avec l'objet du présent contrat, y compris les questions relatives à la conclusion, la validité ou l’invalidité, les obligations, la mise en œuvre, les modifications ou ajouts, la violation ou la résiliation du contrat, est le siège du Fournisseur.

Primauté

En cas d'incohérences entre la version française des présentes CG et de leurs annexes et une version dans une autre langue, la version française prévaut.

Cheel SA
Av. de la Gare 66
1920 Martigny
Switzerland